La loi sur les certificats d'énergie au Portugal
À compter du 1er décembre 2013, toute propriété située au Portugal faisant l'objet d'une annonce commerciale de vente ou de location doit posséder un certificat de performance énergétique. Une fois délivré, un certificat énergétique est valable 10 ans. L'absence d'un certificat énergétique peut entraîner de lourdes amendes pour le propriétaire et l'agent. Il est donc essentiel de le faire le plus rapidement possible.
En quoi consiste le certificat énergétique?
Le certificat énergétique a pour objectif de mesurer et d'évaluer l'efficacité énergétique d'une propriété. Un architecte ou un ingénieur qualifié visitera la propriété et l’évaluera en tenant compte de ses matériaux de construction, de son isolation, de son équipement (tel que le chauffage, la climatisation, etc.), de son emplacement et de son exposition au soleil. Ils vont ensuite calculer son efficacité thermique et soumettre leurs conclusions à ADENE (l'agence gouvernementale pour l'énergie). ADENE émettra un certificat notant la propriété A + (note maximale) à G (note la plus basse). Les bâtiments avec un permis de construire délivré avant 2006 doivent avoir un certificat énergétique, mais ne sont pas tenus de respecter un niveau particulier. Les bâtiments avec un permis de construire délivré après le 4 juillet 2006 doivent satisfaire aux normes de niveau B ou supérieures. Si votre propriété est classée A ou A +, cela peut se traduire par des économies sur vos taxes IMI ou IRS.
Comment obtenir un certificat énergétique ?
Les enquêtes sur les certificats d’énergie peuvent être réalisées par des architectes ou des ingénieurs dûment qualifiés et agréés. Ils auront besoin de copies des documents d'enregistrement immobilier (Caderneta Predial Urbana et Certidão de Registo da Conservatória) et des plans de la maison. La licence d'habitation, le rapport technique (ficha technica) et, le cas échéant, le projet d'architecte et le projet d'isolation sont également utiles mais non essentiels. ADENE prend environ cinq jours pour émettre le certificat à la réception du sondage. Portugal Property Experts peut vous mettre en contact avec une entreprise locale réputée qui obtiendra le certificat énergétique en votre nom. Contactez-nous pour plus d'informations sur les coûts d'obtention d'un certificat énergétique, les prix peuvent varier en fonction de la taille de votre propriété.
Si vous avez des questions concernant les exigences en matière de certificats d'énergie au Portugal, n'hésitez pas à nous contacter.
Que faut-il pour que l'enquête soit faite?
Documents requis:
- Cadastre
- Livret de construction
- Permis de logement
- Architecte / Plans de projet
- Fiche de données